L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Aux termes de l'article R. 414-19 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du présent code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant que, en tout état de cause, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme, " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, alors en vigueur, repris à l'article L. 1331-7 du même code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la

R. 443-8 du même code : " Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par location d'emplacements (...) qu'après avoir obtenu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

GB au maire du Lavandou et reçue par ce dernier le 13 juin constitue la mise en demeure de lui accorder le permis de construire litigieux au sens des dispositions de l'article R. 412-14 du code de l'urbanisme

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / (...) / II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2006/510 du Conseil du 20 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 417/2008 de la Commission du 8 mai

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 412-1 et suivants, R. 111-2, R. 111-21, R. 42115 et R. 421-18 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lunel-Viel ; qu'ainsi

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil

-413 du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.