Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la SARL DPSI ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une

Dès lors, de telles décisions n'entrent pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.