application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de prononcer le sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le numéro 130 407, la requête sommaire

Pour juger que le délai de cinq jours ouvrables prévu par le troisième alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail a été méconnu, la cour a retenu que ce délai avait commencé à courir à la date à

X... le bénéfice du supplément familial de traitement ; 2°) condamne le département du Loiret à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les

38 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et sa requête susvisée sont rejetées.

en date du 18 juin 1991 est rejetée.

H... ; 3°) de proclamer élus les candidats de la liste "Union pour Flaux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 52-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives