A a été prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui permet la vente amiable par adjudication ou de gré à gré d'un ou plusieurs biens du débiteur lorsque la consistance des biens

et a, par son article 2, rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision formées par la commune de Chenove comme étant irrecevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

, soit condamné à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 %

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 67-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; qu'aux termes de son article 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux membres des professions dont la liste sera fixée

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

Article 2 : L'appel formé par Mlle X... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 1994, est rejeté.

Jean-Marie X..., sa décision du 6 août 1992 par laquelle il lui a refusé l'autorisation de faire le commerce des armes de première et quatrième catégories ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 415-5 du code de l'urbanisme