du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

) ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

de la nationalité française ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

110 du code de la nationalité "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET DU 13 JANVIER 1968 NO 6 847 ; VU LE DECRET NO 71-782 DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-850 DU 14 OCTOBRE

Guitrancourt, Gargenville et Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de la carrière ; 2° au rejet de la demande de l'association Les Amis de Guitrancourt et de l'environnement ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER

Aux termes du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Sont exonérés de la taxe

Portaz, son jugement doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

109 du code général des impôts, ces sommes ont été regardées comme constituant corrélativement des revenus distribués à M. de X... de Lestaubière et ont été imposées à l'impôt sur le revenu des personnes

119 bis et 187 du code général des impôts et de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 10 mars 1964, d'un montant de 71 403 euros, dont elle a demandé en vain le remboursement

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture