Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

X... au titre de l'année 1977 est réduit de 110 535 F. Article 2 : M.

les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

; qu'aux termes de l'article 111 de la même loi : I. - Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible : 1° Avec la qualité de président de la Polynésie française

1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu 2°, sous le n° 346744, le mémoire, enregistré le 16 mai 2011

commune./ Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du présent code ( ...)" ; qu'ainsi, s'il

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

QUE L'ARTICLE 992, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES

R. 111-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement , cette disposition

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, sur le rapport établi par l'administrateur provisoire,

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions

9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de dévoiler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que ces dispositions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la route mentionnés aux articles L. 117-1 et R. 111-1 du code de la voirie routière dont elle a estimé que les dispositions permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable