Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal

code général des impôts ; 2°) décide que la société Cinécustodia est responsable solidaire du paiement de l'amende prévue par l'article 1732 du code général des impôts ; 3°) réforme en ce sens le jugement

particulières aux zones de montagne et au littoral prévues par les articles L. 145-1 à L. 146-9. 10.

1469 du code général des impôts : 8.

Vu 1°, sous le n° 145 131, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

L. 111-1-1 et L. 121-10", et si les dispositions des articles L. 147-1 et suivans du code de l'urbanisme relatives aux zones de bruit des aérodromes sont au nombre des prescriptions mentionnées à l'article

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

D'autre part, l'article 1467 du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre des années 2007 à 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1°

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

1469 A bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1469 A bis du code général des impôts alors en vigueur : Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes