Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour le deuxième, de la méconnaissance de l'exigence de consultation du service des domaines prévue par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme et, pour le dernier, de l'absence de mention de l'objet

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même

B n'est pas fondé à soutenir que l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, de même que l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France, seraient entachés d'incompétence. 3

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir

L. 211-7, L. 214-2 et L. 215-7 du code de l'environnement, qui autorisent notamment l'autorité administrative, chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux, à prendre toutes

L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole pouvait,

méconnaissant les articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 211-1-1 du code de l'environnement qui ont pour objet la préservation des zones humides et la gestion durable et équilibrée de la ressource ; - il méconnait

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 3.

X soutient que la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires n'a pas été formulée auprès de la commune préalablement à l'aliénation des parcelles en cause comme l'exige l'article L. 213-2 du code

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

8 du décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Il est statué par arrêté conjoint des

de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code