R.321-4 du code de la construction : "l'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans des conditions fixées conformément à l'article R.321-6 ..." ; que l'article R.321-

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait

En cinquième lieu, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'urbanisme issus de l'article 7 de l'ordonnance attaquée prévoient des dérogations aux dispositions du code de l'urbanisme propres au littoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans sa rédaction applicable à la date du décret

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

L.321-9 alinéa 2 du code du travail ; que le refus d'autorisation en date du 20 juin 1984 n'a été reçu par l'employeur que le 25 juin 1984 ; qu'ainsi, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : " ... les

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, à vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'ainsi, en admettant que, comme le soutient M.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque

R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : "les commissions d'amélioration de l'habitat ... statuent dans le cadre du règlement prévu à l'article R. 321-6 et des instructions du conseil

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code