sous certaines conditions ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente

du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. " Le premier alinéa de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose de même que : " Lorsque le projet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; Vu le code de justice

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation

Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'arrêté du 5 août 2003 porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il est entaché d'illégalité en tant qu'il méconnaît

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous

Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BALDENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

LE CHEVALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller

Cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n° 75 626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine les normes applicables à l'installation

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance