D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

." ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76

de Paris et que cette liquidation a été close pour insuffisance d'actif par un jugement du 20 juillet 1999 du tribunal de commerce de Paris sans qu'aucun dividende ait pu être versé aux créanciers ; que

Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de la rémunération versée aux titulaires du droit de l'obtenteur par les

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

13 à 24 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1978 qui autorisent cet enfouissement ; Sur la légalité de l'autorisation de défrichement : Cons. que si l'article 71-2 du code minier, dans sa rédaction résultant

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts ainsi que celle de l'EURL

le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; Vu le code de

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, indique à son article 1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels " et définit

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

administratif de Caen s'est fondé sur ce que cette vérification aurait commencé avant le 20 juin 1985 pour décharger M.

et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions implicites