Vu 1°), sous le n° 144 777, la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, la protection et la mise en valeur du littoral ( ...)" ; qu'enfin, aux termes du II de l'article L. 146-4 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986, applicable dans les communes littorales telles que définies par l'article 2 de la même loi : "I - L'extension de l'urbanisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'article 4 du décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret du 28 septembre 1987 relatif aux assistants

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles cadastrées section AT 140, AT 146 et AT 148 appartenant à la commune de Chevreuse ont fait l'objet d'une mise à disposition au

La commune de Balledent a demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant, intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141, situées sur son

Article 4 : Les jugements susvisés au tribunal administratif de Paris, en date du 2 décembre 1985, sont annulés. Article 5 : Il est accordé à M.

R. 543-138, R. 543-142, et R. 543-144 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

Les articles L. 4234-3, L. 4234-4 et L. 4234-8 prévoient en outre des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents des juridictions disciplinaires de l'ordre des pharmaciens.

les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, qui constituent une sous-section 3 au sein d'une section 3 intitulée " Risques d'exposition à l'amiante " du chapitre II du titre Ier

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

- 87 144 à 148 du 7 août 1987, 87 149 - 87 151 - 87 153 et 154 du 10 août 1987, 87 157 et 158 du 13 août 1987, 87 175 et 177 du 21 août 1987, 87 190 du 26 août 1987, 87 198 - 87 200 à 205 - 87 207 - 87