) condamne l'Etat à verser à la société Automobiles Citroën une indemnité de : 451 175 000 F et à la société commerciale Citroën une indemnité de 8 659 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3

) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 404049, par un arrêt n° 15MA02211 du 3

L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 du code général de la fonction publique et du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, d'autre part des articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé

Article 2 : M.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

109-1-1° et 110 précités du code général des impôts du revenu déclaré par M.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

de l'article L. 712-9 du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article

au pouvoir réglementaire de prescrire que soient prises les mesures demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code, tel que modifié par l'article 1er du décret attaqué du 2 octobre 1996 : "1.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

6 de la directive du 23 novembre 1993 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 17-2 de la même directive, des dérogations peuvent être apportées aux dispositions prévues par son article 3, notamment

Vu 1°, sous le n° 67 414, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1985, présentée par : - M. F... Marcel - demeurant ... ; - Mlle Z...

) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts