justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir "s'il convient de donner de l'article L. 511-1

nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles

et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur

; il soutient qu'il y a urgence ; qu'une liberté fondamentale est en cause ; que la décision contestée est intervenue en violation de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu la décision

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par

Il résulte de l'article L. 111-3 du même code que cet article L. 511-1 est lui-même applicable, outre la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy

par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai

L. 512-7 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES 4 ET 21 DECEMBRE 1978 AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement le second alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter

En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet