. : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et des articles 4 et 5 du décret du 18 mars 1946 pris pour

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 23 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : Les articles 3 et 4 du dispositif de la décision du 23

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1ER DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LES MEMES FINS LE 28 DECEMBRE 1966 ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET 5, QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION A EU

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 permettent de nommer sans concours, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

D'une part, ses articles 4 et 5 définissent, respectivement pour la direction générale des finances publiques et pour la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités de mise en œuvre

d'administration (...) " ; Considérant que le corps du contrôle général économique et financier n'est pas, compte tenu des catégories de personnes susceptibles d'y être nommées, telles que prévues aux articles

X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à celles de la directive n° 77/338/CEE du 17 mai 1977, dont l'article

2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU

8 octobre 1993, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a décidé d'accorder à la société Métro l'autorisation qu'elle sollicitait afin d'implanter, par dérogation aux dispositions des articles

La Confédération générale du travail soutient que le décret qu'elle attaque méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, les stipulations des articles 21 et

4 (5°) ; que le même article définit respectivement dans ses 1°) et 2°), la "résidence administrative" de l'agent comme "le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté

4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 1985 du président du conseil de la communauté urbaine de Lyon.

Considérant, d'une part, que le décret attaqué a été pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, alors applicable, dont la substance a été reprise à l'article L. 341-2 du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : " Les épreuves

directe dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 susvisée relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le " droit à la justice " et les droits de la défense, garantis par son article 16, le droit à la liberté d'expression, garanti