13 de la directive " autorisation " et de l'article 42 de la directive 2018/1972. 14.

de la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

NE S'OPPOSE, EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, A CE QUE LES JUGES DONT UNE DECISION A ETE ANNULEE POUR VIOLATION DE LA LOI SOIENT APPELES A DELIBERER A NOUVEAU SUR LA MEME AFFAIRE ; QUE, LES ARTICLES

de l'article 283 : "... 4.

" et de supprimer tous les articles relatifs aux migrants dans les bulletins municipaux nos 42 et 43, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la date de notification

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions

D... et B... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant

DE REFECTION SUR LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX N°S 42 ET 43 ; QUE CES Y... ONT ETE MENES A BIEN ET LEUR DECOMPTE DEFINITIF ARRETE SANS DONNER LIEU A CONTESTATION ; QUE M. X...

A en jugeant que sa demande tendait à l'annulation du titre exécutoire du 5 octobre 2004, ni insuffisamment motivé son jugement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret

des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

(2) Violation de l'article L.122-42 du code du travail par les dispositions du chapitre 9 du statut de la S.N.C.F..

14 du décret précité et n'avait pas été nommée régisseur, au sens de l'article 18 du même décret, dans les conditions fixées par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement sont,

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

X... : " Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000 " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que parmi les ressources que M.

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

) ; qu'aux termes de l'article 43 de ce décret : Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de