Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

1er : Le 1° et le second alinéa du b) du 2° de l'article 1er du décret n° 86-495 du 14 mars 1986 ainsi que le décret susvisé du 13 mars 1986 sont annulés.

de cet article L. 78 ; 3.

86, II, de la loi du 26 novembre 2003 et celles de l'article 78, II, de la loi du 24 juillet 2006, applicables à M.

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies", et d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée : "Les sociétés

de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier

alinéa de l'article 29 ( ...)" ; qu'aux termes de ce huitième alinéa : "La Commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires

de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public." ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet

de cet article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

de l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

compétents en vertu de l'article R. 233-78 du code du travail interdisent ou restreignent la possibilité d'effectuer tout ou partie des opérations énumérées par les dispositions précitées de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M.

de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ; que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dispose

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 : "le complément d'indemnisation est égal, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à la différence entre la valeur d'indemnisation des

de cet article L. 78 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 mai 1968 portant concession à M.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

DU 16 AOUT 1978 NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 4 DU DECRET DU 20 MARS 1978, ET DES PARAGRAPHES 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 SONT