PROCEDE A BULLETIN SECRET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS QU'IL EST CHARGE DE PROPOSER POUR ETRE NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 13-1" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 13-5 DISPOSE

1982 qui avait approuvé le texte de cette convention ; 2°) les paragraphes 4 et 5 de la lettre n° 517 du 31 août 1983 du directeur territorial des services fiscaux, relatifs à l'interprétation des articles

. ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ; les décrets n° 57-811 et 57-817 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 et le décret n° 56-1227

Article 2 : La PROVINCE SUD versera à l'Association Baie de la Moselle la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 56-1229

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006, notamment son article 30 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L.750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

R. 6152-325 du code de la santé publique, inséré par l'article 15 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 : La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation

d'études et de fabrications du ministère de la défense, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1221

529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ; Vu le décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 ; Vu le décret n° 92-1228

touristique après soustraction des terrains à l'action de la mer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment son article

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

STEFANINI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension

Article 2 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.

27 du règlement (CE) n° 1223/2009, combinées à celles de son article 31 ' 6°) en cas de réponse affirmative à la question précédente, ou si le courrier du 27 novembre 2019 ne peut plus être contesté à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ; - les arrêts du 9 mars

activités de gestion et de dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; - de surseoir à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-1201