X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

SUSMENTIONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE BAREME N'A PU, LEGALEMENT, SERVIR DE BASE POUR LA DETERMINATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DU TARIF DE LA REDEVANCE ANNUELLE ASSIGNEE A M.

décidé son transfert aux autorités croates, a décidé, avant de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du même jour décidant de l'assigner

Considérant que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur le fait que M.

Vu la décision, en date du 2 juillet 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête, enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Caillat a déterminé le montant de la plus-value qu'il a déclarée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prétentions de M. X...

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Ormesson-sur-Marne et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

ville de Portes-Les-Valence Drôme , 2° rétablisse la Société à responsabilité limitée "DUFOUR et FILS" au rôle de la taxe professionnelle de 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés

1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 LA SOCIETE ANONYME HENRI DESJONQUERES S'EST VU ASSIGNER

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date

Vu la décision en date du 19 décembre 1986 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux rendue sur la requête de la SOCIETE "EUROCONSEIL", dont le siège est ..., et tendant : 1° à l'annulation du jugement

responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée.

date du 20 décembre 2016.

CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour,