Article 3 : L'Etat et la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance verseront chacun la somme de 1 500 euros à la société Socardel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, son état physique nécessitant, de manière urgente, l'assistance permanente d'une tierce personne à son domicile ; Vu les observations complémentaires présentées par Mme A, enregistrées le 14 août 2003

de la prestation de compensation du handicap de l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sans vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge

subi une intervention chirurgicale le 14 octobre 1981, et qu'elle engageait par suite l'entière responsabilité de l'Etat, a condamné celui-ci à verser à l'intéressé une indemnité de 18 000 euros au titre

Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité d'assistante

Considérant qu'il ressort du point 6 de l'arrêt attaqué que l'état de santé de Mme B...rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 179

à la société Setram une somme de 1200 euros au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

F... une somme de 35 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 4.

Jean X... ingénieur-conseil diverses indemnités à titre d'honoraires ; 2° rejette la demande de M.

provisionnel, d'une part une rente annuelle au titre du besoin futur d'assistance par tierce personne d'un montant de 66 744 euros avant déduction des éventuelles aides perçues au même titre et du coût

; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de l'assistance par une tierce personne et à rembourser sur justificatifs ses frais d'aide scolaire dans la limite de 2 heures par jour, cinq jours par semaine en dehors des vacances scolaires, et porté

Pendant ce congé, l'intéressé perçoit les deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.

Marius A le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de M.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à l'association Alliance pour la recherche en cancérologie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ARTICLE 4 : LA SOMME DE 36.000 F QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A MELLE Z...

X... ne soulèvent aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire qu'il y aurait lieu de lui renvoyer, à titre préjudiciel ; Sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS dirigées

en escale annexée à cette directive : " L'assistance " passagers " comprend toute forme d'assistance aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets

publique-Hôpitaux de Paris et l'Etat demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de