du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il subordonne à une condition la légalité de la décision du 7 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

X..., QUI EXERCE A ... LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DES COMPAGNIES DU ..., A PERCU EGALEMENT DES RENUMERATIONS PROVENANT DE LA "... - ", D'UNE PART, DE LA "..."

est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité

différentes professions pouvant être exercées en commun au sein de ces sociétés que l'exercice de chacune des professions par la société et le membre de celle-ci ayant qualité pour l'exercer est placé

prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit, de même, fournir

, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ; qu'aux termes de l'article R.341-1, premier alinéa, du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Y... exerçait la profession de conseil juridique en qualité de collaborateur salarié de la société juridique et fiscale de France ; qu'à ce titre il assurait lui-même ou faisait assurer sous sa responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions

avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du même code : "L'âge mentionné au premier

et non salariés des professions agricoles, ni cet article ni l'article L. 723-1 ne prévoient une obligation d'adhésion des membres des professions agricoles à un syndicat ou à une association ; qu'il

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que le syndic de la liquidation de biens de la société Gilardoni, ayant

, en tenant compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif