AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217
17 février 2023
17 février 2023
En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles
Source officiellePage 7 sur 8
ASSURANCES MULTIPLES ET EPARGNES
09/10/2025
Voir →
ASSURANCES MULTIPLES ET EPARGNES
09/02/2025
Voir →
ASSUREURS ASSOCIES BRANCHES MULTIPLES, ASSURANCES OUEST CORNOUAILLE
08/08/2018
Voir →
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
médico-sociale et leur qualité ; 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale ; 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance
Source officielle