d'une injonction, qui ne sera que provisoire, et pour assurer l'exécution de l'ordonnance, l'Etat sera tenu de faire en sorte de modifier la convention passée avec le GL Center pour y accueillir d'autres

Par une ordonnance n° 1602382 du 21 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 mai 2024, révélée par la presse, interdisant et bloquant le réseau social " TikTok " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

la demande que celle-ci avait formée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision

du référé liberté et en opposant une exception d'irrecevabilité à sa demande ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune carence caractérisée ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat

Pour rejeter la demande de la société Tempo Façades tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sans se prononcer sur la condition

de 500 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 2) à titre subsidiaire, d'annuler le décret du 23 juin 2009 dans son intégralité ; 3) de mettre

à lui verser les sommes qu'il réclamait ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M.

Par une ordonnance n° 1603077 du 28 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il est soutenu en deuxième lieu, que dans la mesure où l'exposant est astreint depuis le 17 septembre 2001 à un travail forcé qui risque de se prolonger

Par une ordonnance n° 2201643 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

d'exécution ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant aux fins d'injonction ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M.

à intervenir, sous astreinte.

dans un délai de huit jours sous astreinte, et a rejeté le surplus de la demande ; que le ministre de l'intérieur et la commune de Calais font appel de cette ordonnance en tant qu'elle leur fait grief

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

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