Par un arrêt n° 19MA05042 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Le Bret l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour sa fille Laurence au titre de l'année scolaire 1992/1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 juin 1990 du recteur de l'académie de Lille refusant à Mlle X... l'attribution

d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 décembre 1991, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution

d'offres du syndicat et, d'autre part, au règlement intérieur et aux délégations d'attributions au président et aux membres du bureau ; que, par un arrêt du 18 novembre 2003, la cour administrative d'appel

Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) a rejeté sa candidature à l'attribution

1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 89-100 du 21 avril 1989 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative aux modalités d'attribution

Vu, sur renvoi par ordonnance en date du 6 mai 1993 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée le 22 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5,5 % le taux d'attribution individuelle

Pour juger que ces manquements avaient eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat à la SOGECCIR, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est bornée à relever que la société Régal des

Par un arrêt n° 15LY03927 du 16 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que la SCI Marphi a formé contre ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de ses conclusions.

d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 6,39 % le taux d'attribution

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la société "Serra Frères", la décision du 7 janvier 1985 par laquelle la commission d'appel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2006, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 8,15 % le taux

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 8 % le taux de sa prime modulable au titre

X... à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Dès lors, la requête de la région de La Réunion présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux.