X..., gérant de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY a sollicité une autorisation de coupe de bois portant sur une surface de 23,9 hectares et ayant pour objectif une "éclaircie et coupe rase

C..., chauffeur d'autocar, a été victime, le 29 mars 2004, d'un grave accident de la route à l'origine de fractures du fémur droit, du tibia et du péroné gauches et de nombreuses plaies dont une plaie

du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'autopsie demandée.

suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

Contrexedis spécialisée dans la distribution des produits alimentaires et non alimentaires qui avait par contrat du 7 septembre 1982 embauché Mme X... dans son magasin de Contrexéville a demandé l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

confirmant la décision du 10 octobre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8 D de Paris à refusé à la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves (M.A.E.) de la région parisienne l'autorisation

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

administratif de Paris a annulé la décision en date du 21 septembre 1988, par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé au centre audiométrique et médico-pédagogique de Saint-Cloud l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité

d'amélioration énergétique ", " anglais perfectionnement ", " hygiène HACCP ", " anglais ", " management ", " fiscalité ", " relation client ", " powerpoint intermédiaire ", " anglais perfectionnement ", " Autocad

date du 14 novembre 1985, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 avril 1984 refusant à la société industrielle automobile du Sud-Ouest l'autorisation

d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 en tant que par celui-ci le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aurora

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire de Chamaloc (Drôme) a interdit la circulation des autocars et des véhicules dont le poids total

relative à la protection de la nature, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux demandes présentées avant 1er janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation

lui avaient été précédemment communiqués ; que, dans ces conditions, le caractère contradictoire de la procédure devant le tribunal administratif de Paris n'a pas été méconnu ; Sur la légalité de l'autorisation

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION