Montgeron a accordé à la société STIM Ile de France un permis de construire 131 logements et des permis de démolir ; 2°) annule l'arrêté du 30 octobre 1990 accordant le permis de construire ; Vu les autres

G...portait sur les autres parcelles prises en compte par le tribunal administratif ; 3.

majoration de 40 % ; Considérant que ce dispositif, de nature purement déclarative, ne subordonne pas les transferts de fonds vers un compte ouvert à l'étranger ou en provenance de ce compte à une autorisation

pour l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

6121-8 et R. 712-15 du code de la santé publique, être regardé comme rejeté ; que si, comme elle l'indique, la requérante doit présenter avant le 31 mai 2001 une demande de renouvellement de son autorisation

et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec

lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée par l'association "Amichi di a Terra di a Corsica Suprana" ; Vu les autres

Considérant, en revanche, que dans les cas particuliers où, pour accorder une autorisation de lotir, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futurs, la desserte

a formé le 7 juin 1979 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant 12 salariés ; que ladite société et sept autres requérants font appel du jugement du 2 février 1982 par

) / 2° Pour les autres contrats, au-delà d'un montant qu'il détermine ".

bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il n'est donc pas fondé à solliciter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'en lui refusant un tel titre ainsi qu'une autorisation

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

d'absence le 19 septembre 1984 pour participer en tant qu'administrateur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à une réunion du conseil d'administration de "l'ensemble coopératif de vacances

d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation

En second lieu, en revanche, les troisième et sixième alinéas de l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, qui instaurent un régime d'autorisation préalable de l'administration pour

Marseille a, d'une part, annulé sa décision du 22 février 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision du 6 juin 2006 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux, d'autre

entre l'organisme et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée