Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Z... et C... n'étaient pas absents ou empêchés à la date de la décision attaquée ; que le moyen tiré de ce que cette décision émanerait d'une autorité incompétente doit, par suite, être écarté ; Considérant

de ces ouvrages était incompatible avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par l'autorité préfectorale de redonner au littoral son caractère naturel et de limiter son occupation, la cour, qui

X... les 25 et 26 novembre 1982 sans une autorisation de l'autorité compétente, a constitué une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort

devait dépasser de 0,5 mètre pour deux d'entre elles et de 1,5 mètre pour la troisième, la limite prévue pour de telles constructions par le plan d'occupation des sols qui devait être rendu public sept

Par suite, c'est à juste titre que la société requérante fait valoir que la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M.

publique dans la mise en oeuvre de mesures sanitaires est établie du fait de l'absence de mesures proactives et anticipées.

Le plan local d'urbanisme de Marseille, qui résulte d'une révision décidée par une délibération du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence métropole du 19 février 2009, qui a fait l'objet d'un

Considérant qu'en l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement

n'est pas soumise aux dispositions de l'article 40. » ; Considérant, en premier lieu, que si tout patient hospitalisé peut demander qu'il ne soit pas fait état de sa présence dans l'établissement qui

qui délivre le permis de construire ne peut s'abstenir de prendre parti sur les questions ainsi définies en subordonnant la réalisation de la construction à la présentation d'un nouveau projet ; qu'elle

Par un jugement n° 1810874 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise une construction qui n'est pas implantée de limite en limite sur toute sa hauteur, ainsi

requérante, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale ;

du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la

A d'irrégularité et en déduisant, d'une part, que l'autorité administrative avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant le licenciement de M.

S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère

à l'article D. 132-6, par laquelle le préfet peut autoriser l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations pour certaines opérations, précise les limitations concernant le nombre de mouvements d'hélicoptères

Il a en outre prévu au nouvel article L. 111-32 du code de l'urbanisme que, pour les installations " agricompatibles " comme pour les installations agrivoltaïques, les ouvrages ne sont autorisés que pour

Dès lors, en l'absence d'avis formel, son avis implicite était réputé donné au-delà d'un délai de deux mois.

-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat