Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre... 5° les provisions

pourront commencer qu'après la fin du premier trimestre 2008 et n'ont donc aucun caractère imminent ; que la mise en service de l'ouvrage est prévue pour 2010 ; que le projet contourne les sites « Natura

et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale " ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES

d'enquête ; Sur le moyen tiré de ce que le projet d'aménagement serait contraire à l'intérêt public : Considérant que le projet de construction et d'exploitation d'un immeuble immobilier comprenant

Fréjus, situées respectivement à 18 et 23 minutes du projet, qui en avaient été exclues par le pétitionnaire principalement au motif qu'y étaient déjà installés des équipements commerciaux de même nature

EGURSE A LA DATE DE LA CESSION, ETAIT DE 2.524.200 F ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REGARDE L'ECART ENTRE LA VALEUR AINSI DETERMINEE DES ACTIONS CEDEES ET LEUR PRIX DE CESSION, SOIT 894.200 F, COMME UN AVANTAGE

structuration du marché et les opérateurs et qu'à défaut d'intervention du juge des référés, la solution adoptée conduira au découragement des utilisateurs, à un probable effondrement du marché, à un avantage

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ... - Toutefois, les

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Montcy-Notre-Dame a publié un nouveau numéro du journal de la municipalité comprenant, d'une part, des informations pratiques relatives à l'état

Y..., en réparation des conséquences dommageables qu'ils auraient subies, à raison des travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional, de la station Châtelet à la Gare du Nord, comprenant

opposées par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

dans l'exercice de l'ensemble des compétences concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions engagées devant le juge administratif avant

indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui possédait 190 parts sur les 200 composant

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société JFP Gestion ; 1.

PYRENEES-GASCOGNE, qui détenait 110 des 140 parts composant la société civile immobilière agricole des Pyrénées-Atlantiques, a consenti à celle-ci des avances en compte courant sans intérêt au cours des

même code : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient