CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

239 résultats pour « avertissements dus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061353

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

comportaient pas l'indication, dans les titres ou par référence, des bases et des éléments de calcul sur lesquels ils se fondent pour mettre les sommes en cause à sa charge, dès lors que, ayant lui-même averti

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029069575

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

.; Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe foncière due au titre des années 1995 à 2006 : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439395.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439515.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Mme D B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445337.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ayant donné lieu à un avertissement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663316

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

Elles définissent : (...) / 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451737

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

la contribution pour l'aide juridique ne peut être relevée d'office par les juridictions sans que le requérant ait été mis en mesure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, professionnel averti

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032496598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

la contribution pour l'aide juridique ne peut être relevée d'office par les juridictions sans que le requérant ait été mis en mesure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, professionnel averti

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495064

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

du domaine public qui avait été accordée à la SCI Les II C pour un local commercial situé dans l'enceinte du port du Lavandou, au motif qu'elle ne s'était pas acquittée de l'ensemble des redevances dues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669427

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE AVERTIE DU RISQUE DE COMPLICATIONS QU'ELLE COURAIT ; QUE CES MOYENS CONSTITUAIENT LE SUPPORT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648422

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMEDIE DE BOURGES AVAIT ETE AVERTIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

SOUTIENT QUE SON BENEFICE AURAIT ETE ARRETE D'OFFICE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS ETE AVERTI

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007755179

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ... il a droit au remboursement des retenues opérées sur son

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a adressé à la SA MAISON BOSC le 16 octobre 1997 un avis de vérification concernant la taxe sur la valeur ajoutée due

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724527

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685275

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

SUR 1,50 M DE B..., ET D'UNE DIZAINE DE CENTIMETRES D'EPAISSEUR ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE QUE L'ACCUMULATION DES GRAVILLONS SOIT DUE A DE FORTES PRECIPITATIONS QUI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747266

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Y... en connaissance de cause et notamment en étant averti de la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé du fait de ses mandats de délégué syndical et de représentant du personnel ; que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007713809

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

X... ait été averti au moins deux mois avant la date à laquelle il a été licencié de la mesure de licenciement que le centre national de la recherche scientifique comptait prendre à son égard ; qu'il avait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647064

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE

Source officielle

Page 7 sur 12

← PrécédentSuivant →