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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061353
31 décembre 2008
comportaient pas l'indication, dans les titres ou par référence, des bases et des éléments de calcul sur lesquels ils se fondent pour mettre les sommes en cause à sa charge, dès lors que, ayant lui-même averti
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069575
11 juin 2014
.; Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe foncière due au titre des années 1995 à 2006 : 1.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439395.20211214
14 décembre 2021
Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement
ECLI:FR:CECHS:2021:439515.20211214
Mme D B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement
ECLI:FR:CECHS:2021:445337.20211230
30 décembre 2021
a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ayant donné lieu à un avertissement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663316
2 mars 2011
Elles définissent : (...) / 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
la contribution pour l'aide juridique ne peut être relevée d'office par les juridictions sans que le requérant ait été mis en mesure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, professionnel averti
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032496598
4 mai 2016
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495064
18 novembre 2015
du domaine public qui avait été accordée à la SCI Les II C pour un local commercial situé dans l'enceinte du port du Lavandou, au motif qu'elle ne s'était pas acquittée de l'ensemble des redevances dues
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669427
27 juillet 1979
LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE AVERTIE DU RISQUE DE COMPLICATIONS QU'ELLE COURAIT ; QUE CES MOYENS CONSTITUAIENT LE SUPPORT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648422
16 avril 1975
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMEDIE DE BOURGES AVAIT ETE AVERTIE
CETAT:CETATEXT000007619792
27 mai 1983
SOUTIENT QUE SON BENEFICE AURAIT ETE ARRETE D'OFFICE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS ETE AVERTI
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007755179
16 juin 1989
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement ... il a droit au remboursement des retenues opérées sur son
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630669
30 décembre 2009
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a adressé à la SA MAISON BOSC le 16 octobre 1997 un avis de vérification concernant la taxe sur la valeur ajoutée due
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724527
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685275
27 février 1981
SUR 1,50 M DE B..., ET D'UNE DIZAINE DE CENTIMETRES D'EPAISSEUR ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE QUE L'ACCUMULATION DES GRAVILLONS SOIT DUE A DE FORTES PRECIPITATIONS QUI
CETAT:CETATEXT000007747266
22 février 1989
Y... en connaissance de cause et notamment en étant averti de la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé du fait de ses mandats de délégué syndical et de représentant du personnel ; que
6 SS
CETAT:CETATEXT000007713809
4 juillet 1986
X... ait été averti au moins deux mois avant la date à laquelle il a été licencié de la mesure de licenciement que le centre national de la recherche scientifique comptait prendre à son égard ; qu'il avait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647064
9 mars 1977
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE
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