Guy Z..., demeurant La Baie du Moule au Moule (97160), M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2.

. °3 Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.

MONOPRIX DISTRIBUTION est propriétaire d'un immeuble à usage de supermarché, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1992 à 1995 dans les

publique ; Considérant, enfin, qu'en estimant que l'acquisition de l'immeuble était sérieusement envisagée par la commune d'Uzès avant même l'introduction d'une procédure judiciaire en résiliation du bail

en cours au 1er janvier 1970, qui mettaient à la charge du preneur des travaux importants d'aménagement incombant normalement au propriétaire, suffisaient à elles seules à faire regarder le bail comme

ETRE CHOISIS HORS DE LA COMMUNE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES IMMEUBLES D'UN CARACTERE PARTICULIER OU EXCEPTIONNEL ; B LA VALEUR LOCATIVE DES TERMES DE COMPARAISON EST ARRETEE : SOIT EN PARTANT DU BAIL

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2004, à raison de l'immeuble exploité sous l'enseigne Formule 1 situé 11, avenue Lénine, dont elle est propriétaire

de la SCI Athos Creissels à raison des boutiques composant la galerie marchande de l'ensemble commercial dont elle est propriétaire au titre des années 2006 et 2007 ; 2.

X... et la SCI DE PROVENCE aux fins d'indemnisation supplémentaire ; Considérant que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Saint-Florent est propriétaire d'un immeuble à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Saint-Florent est propriétaire d'un immeuble à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).

Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison du centre commercial dont elle est propriétaire

de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1991 pour l'immeuble situé ... à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), dont elle est propriétaire

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour des locaux dont elle est propriétaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Invest

bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ; Considérant que l'appropriation privative d'installations superficielles édifiées ou acquises par le titulaire d'une autorisation d'occupation