8 du code général des impôts, avait pour objet l'exploitation de bateaux de plaisance dans les départements d'outre-mer ; qu'elle a financé l'acquisition, en novembre 1990, par un contrat de crédit-bail

l'approvisionnement de leurs sociétaires en leur procurant les produits, les instruments nécessaires à leurs exploitations" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Union requérante a donné à bail

Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, des dépendances du domaine public communal affectées au camping municipal qu'elle occupe sans droit ni titre au lieu-dit Pierrageais et la remise

Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

la SARL LES JARDINS DE BEAUCE a donné ce bâtiment en sous-location à la SA Muller Bem ; que la SARL LES JARDINS DE BEAUCE a comptabilisé en charges les loyers facturés au titre du contrat de crédit-bail

Haute-Marne soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice causé par les arrêtés des 14 avril et 20 avril 1977 du maire de Bourbonne-les-Bains annulés par le Conseil

la vérification de la comptabilité dont procèdent les impositions en litige, le vérificateur a, sans demande écrite du redevable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont un bail

X et sa famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SNC Biotherm Molitg-les-Bains, - les conclusions de M.

A...B...a demandé au tribunal des pensions militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en

Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin et 21 décembre 1992 du conseil de la Communauté autorisant son président à conclure un bail emphytéotique avec la "Société de développement

A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, LUI A DONNE EN LOCATION SON IMMEUBLE EN VERTU D'UN BAIL REGULIEREMENT

réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ..." ; Considérant qu'en exécution d'un bail

, 2009 et 2010 à raison d'un bâtiment exploité comme hôtel 4 étoiles sous l'enseigne Mercure Paris Tour Eiffel Suffren, situé 20, rue Jean Rey à Paris (15ème), comprenant 405 chambres, un centre de remise

A a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes en tant que ces compléments procèdent de la remise en cause de l'exonération de la plus-value professionnelle à long terme

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS

Boré, Xavier , avocat de l' entreprise BLONDET, de Me Vuitton, avocat de la commune d'Aix-les-Bains et de Me Goutet, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 165-2 ".

Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au lieu-dit Pierrageais à Saint-Félicien (Ardèche) qu'elle occupe et la remise

Elle ajoute que ce bail permettrait à la société SAFO d'avoir accès au chiffre d'affaires du repreneur dans la mesure où le loyer est habituellement indexé sur le chiffre d'affaires réalisé. 20.