agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 1er septembre 1999 la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans l'ensemble des départements métropolitains à l'exception du Bas-Rhin

X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

du 15 février 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ( ...).

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE STOTZHEIM, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural

foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal et comprend une série de mesures définies aux chapîtres II et III du présent titre" ; qu'aux termes de l'article 3 du même code

foncière d'Indre-et-Loire du 23 juin 1981 relative aux opérations de remembrement de la Celle-Saint-Avant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier statuant sur les opérations de remembrement de la commune de SaintBonnet-de-Four ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement de Parux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

1 et 2 de l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime se bornant à expliciter la portée des dispositions du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime citées au point

attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.