A en pension à titre définitif, au taux de 40 % et a fixé le point de départ de cette pension au 7 juillet 1991, date d'expiration de la pension temporaire ; Considérant que, pour rejeter les conclusions

provoqué le décès de Mme A...C...et gravement blessé Mme D...C... ; que cette dernière a demandé à être indemnisée des préjudices consécutifs à ses blessures et son frère, M.

A...

Ace titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ". 5.

A... B..., demeurant... ; M.

Par une décision du 2 octobre 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la date de consolidation de la blessure de Mme Pilmée au 3 décembre 2012 et a fixé son

d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le titre III de la circulaire en date du 13 décembre

A tendant au versement d'une pension au titre de cette infirmité, la cour régionale des pensions de Rennes s'est fondée sur ce que ce dernier n'a pas contesté la décision du 25 avril 2000 par laquelle

C... a subi une blessure par balle le 14 juin 1959 en Algérie, causant une fracture de l'extrémité proximale du fémur gauche.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le

..., née X..., demeurant Povileglise à Mons (83440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a

limité au tiers la responsabilité de la VILLE DE MONTPELLIER du fait de l'accident survenu le 24 janvier 1983 et en ce qu'il a limité à 386 405,66 F la somme que la VILLE DE MONTPELLIER a été condamnée

qu'elle a présentées à ce titre devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, du gouvernement

Il est concédé une pension : 1°) au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2°) au titre d'infirmités résultant de maladies

du militaire dans ses foyers... 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. (..

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la

Paris, pour estimer qu'il s'agissait d'une blessure, a relevé que les hernies discales, provoquées par le déchirement d'un disque intervertébral sous l'effet de contraintes extérieures (notamment d'un

pension a été accordée.

aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, sans préjudice de