qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 6 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a réglé les conséquences dommageables de l'accident dont la demoiselle X... a été victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de 2 735 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

PAR EUX DU FAIT DE BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 M.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

pension pour infirmité nouvelle cervicarthrose non imputable au service et à ses infirmités pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X... la somme de 52 883,18 F en réparation des divers préjudices personnels subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 mai 1983 sur la RN 7 à hauteur d'Orgon (Bouches-du-Rhône

Glaser, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la ptose rénale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou la commune de Champforgeuil soit déclaré entièrement responsable du dommage subi

ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon à réparer l'aggravation des préjudices résultant de l'agression dont elle a été victime

de sa demande et des trois années antérieures ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A pour ces deux infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu

octobre 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve d'Ascq à leur verser la somme de 226 300 euros, augmentée des intérêts, au titre des préjudices qu'ils ont subis

entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de

cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 30 juillet 1992, a annulé le jugement, en date du 23 janvier 1991, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud

pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de lésion du ménisque interne gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Z..., celui-ci pouvant cependant continuer à travailler à domicile ; que le traumatisme subi par le genou gauche de l'intéressé, qui a dû subir plusieurs ponctions, a engendré une incapacité permanente

X tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 27 septembre 1986.