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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
B... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
prononcée sur les deux appels et a retenu la responsabilité sans faute de l'établissement au titre de la survenue de l'accident vasculaire cérébral ; 2.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
titulaire de l'habilitation, devait se conformer aux règles qu'il avait lui-même fixées dans le cadre de cette procédure, et notamment aux critères de sélection des candidatures définis dans l'avis d'appel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 15 novembre 2022 par laquelle sa demande a été rejetée. Sur les interventions : 3.
CETAT:CETATEXT000018005966
25 avril 2007
Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
la crise sanitaire entre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes protégées et précise que ces contacts peuvent consister en des visites à domicile ou en un suivi téléphonique
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
A...B...reconnaît que trois membres cannois de la cellule terroriste dite de Cannes Torcy, qui a été démantelée, ont fréquenté son " snack " entre 2012 et 2013 et se borne à soutenir qu'il ne s'agissait
CETAT:CETATEXT000032040170
9 février 2016
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2015 ; qu'il relève appel
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
B... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les injonctions prononcées sont injustifiées compte tenu des mesures d'organisation mises en place par le préfet de police au sein du centre de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Sous le n° 439444, la SFOIP en relève appel en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à ses demandes. Sur le cadre juridique du litige : 4.
CETAT:CETATEXT000041869420
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de l'Ordre des avocats au barreau de Martinique.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ce pouvoir doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation appelée
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