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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514958
28 avril 2017
enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
C au premier tour, en lieu et place du bulletin de la liste Agir ensemble en Forez , résultant de la fusion pour le second tour de la liste conduite par M. C avec celle de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100705
30 janvier 2002
/A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122776
29 juillet 2002
se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556729
6 mai 2015
Une telle protestation saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous les bulletins des mêmes bureaux dont il ordonne le versement au dossier. 3.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884251
17 novembre 1995
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par
CETAT:CETATEXT000029893521
12 décembre 2014
unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;
CETAT:CETATEXT000020381786
10 mars 2009
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481611
30 mars 2009
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800153
14 novembre 2014
G...apparaissait non sur la partie gauche des bulletins mais au milieu ; qu'après un échange avec les services de la préfecture sur la présentation de ces bulletins, M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203909
28 novembre 2003
ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 02-013 du 1er mars 2002 du directeur général des douanes publiée dans le Bulletin
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894642
30 septembre 1996
de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520656
13 novembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868329
12 décembre 2008
A a été rémunéré pour un montant total de 2 483,29 euros ; que, deux ans après le paiement de ces sommes, qui avait donné lieu à la délivrance de bulletins de paye, la COMMUNE D'IGNAUX, estimant que le
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200596
21 janvier 2015
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505214
17 octobre 2018
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 5 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin
9 SS
CETAT:CETATEXT000008122138
28 novembre 2001
Z... est responsable du club de rugby de Saverdun ne suffit pas à faire regarder cet événement, d'ailleurs comparable à d'autres rencontres de même nature organisées dans le passé, comme un élément de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
lieu, qu'il résulte de l'instruction que le contrat, qui attribuait au titulaire la prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation des annonces et la préparation de la mise en page
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762354
Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895887
20 novembre 1996
à faire le point, dans ses trois premières pages, sur l'état d'avancement du parc d'activité économique créé par le District de Lens-Liévin dont M.
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