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657 résultats pour « bulletin de paie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514958

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

C au premier tour, en lieu et place du bulletin de la liste Agir ensemble en Forez , résultant de la fusion pour le second tour de la liste conduite par M. C avec celle de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100705

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

/A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122776

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556729

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Une telle protestation saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous les bulletins des mêmes bureaux dont il ordonne le versement au dossier. 3.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884251

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893521

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381786

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481611

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800153

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

G...apparaissait non sur la partie gauche des bulletins mais au milieu ; qu'après un échange avec les services de la préfecture sur la présentation de ces bulletins, M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203909

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 02-013 du 1er mars 2002 du directeur général des douanes publiée dans le Bulletin

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894642

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520656

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868329

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A a été rémunéré pour un montant total de 2 483,29 euros ; que, deux ans après le paiement de ces sommes, qui avait donné lieu à la délivrance de bulletins de paye, la COMMUNE D'IGNAUX, estimant que le

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200596

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505214

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 5 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122138

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Z... est responsable du club de rugby de Saverdun ne suffit pas à faire regarder cet événement, d'ailleurs comparable à d'autres rencontres de même nature organisées dans le passé, comme un élément de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

lieu, qu'il résulte de l'instruction que le contrat, qui attribuait au titulaire la prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation des annonces et la préparation de la mise en page

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762354

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895887

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

à faire le point, dans ses trois premières pages, sur l'état d'avancement du parc d'activité économique créé par le District de Lens-Liévin dont M.

Source officielle

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