VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, DONT LE SIEGE EST A NANCY, ...

DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES

vieillesse au titre de son activité en Tunisie de 1954 à 1961 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de liquidation

La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" ; qu'aux termes du III du même article : "Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE A ETE SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse nationale

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE

La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse nationale

émis en date du 12 juin 2006 ne pouvait être regardé comme ayant interrompu la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale alors que celle-ci établissait, d'une part, que la Caisse

salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la suite d'une décision de sursis à statuer rendue par la commission de première instance de la sécurité sociale de Metz, la caisse

Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse

du régime général de la sécurité sociale et faisait suite à une demande qui lui avait été adressée à cet effet par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que les dispositions

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont fait savoir aux directeurs des caisses