1978 ; que ces interruptions ont été la cause de graves détériorations des matériaux mis en oeuvre ; que la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID n'a pas obtenu un emprunt de 3 900

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vortex et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 1.

Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 ci-dessus que les titres exécutoires en cause, qui sont par nature des décisions exclusivement pécuniaires, étaient devenus définitifs.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Centre lui a infligé une sanction pécuniaire

, avocat des caisses d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Corse et Loire-Drôme-Ardèche et de la société Natixis-Asset Management ; 1.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIÉTÉ EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du G.I.E.

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire

régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il la concerne. 2.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE REFCO SECURITIES et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Autorité des marchés financiers

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FERRIGESTION, et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.