Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique soulevée par M.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que la question de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, qui n'est pas nouvelle, ne présente

une question présentant un caractère sérieux.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Caractère direct du préjudice. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 1.

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une question préjudicielle soulevée par le juge

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que la question de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, qui n'est pas nouvelle, ne présente

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; - la décision n° 2014-457 QPC du 20

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. D et autres.

pas une question nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. 16.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142