QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - DONATION - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LE CARACTÈRE D'ACTE SE TRADUISANT PAR UN DÉPOUILLEMENT IMMÉDIAT ET IRRÉVOCABLE DE SON AUTEUR ET, PAR SUITE,

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Le ministre délégué chargé du budget se pourvoit contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

décision manque en fait. 5.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à l'Etat

Il résulte des termes mêmes de l'acte attaqué que les recommandations qu'il contient ne présentent pas de caractère impératif et n'ont pas vocation à modifier l'ordonnancement juridique.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

statuant ainsi, au vu des faits ressortant des pièces du dossier, la Cour a donné à l'activité ci-dessus décrite de la S.A.

ne sont pas remplies ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il ne peut se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire contractuel pour la période de 1979 à 2009 ; -

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19

commercial à cette activité, la cour a pu juger, sans commettre ni erreur de qualification juridique des faits, ni erreur de droit, que les revenus provenant de l'exécution de ce contrat de partenariat

ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Appréciation du caractère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

de cette résiliation, au titre de la période postérieure au 1er janvier 2004 ; que la société AB Trans se pourvoit contre cet arrêt dans la limite des chefs de préjudice auxquels il n'a pas été fait droit

) ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées applicables à la date des faits litigieux que les contrats passés par les universités en vue de recruter des agents non titulaires

Elle fait siens les moyens présentés par les associations et la commune requérantes.

contradictoire de la procédure ou s'il n'a pas motivé sa sentence ; que s'agissant du contrôle sur le fond, une sentence arbitrale est contraire à l'ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat

Y... d fait de l'obligation où il s'est trouvé d'exécuter son engagement de caution, ni, en conséquence, les charges de l'emprunt qu'il a contracté pour remplir ses obligations n'ont présenté le caractère