X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant, en second lieu, que, pour imposer à l'impôt sur le revenu, dans la même catégorie, au nom de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la somme de 110 000 F imposée au titre de 1977 dans la catégorie des traitements et salaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Quant à la méconnaissance, par les règles de détermination du salaire journalier de référence, des articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail et du " caractère assurantiel " du régime : 13.

adjoint du sultanat d'Oman auprès de l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), à lui verser des sommes s'élevant à 33.380,50 euros à titre de rappels de salaires

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 août 2011, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur salarié

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 081542 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leurs activités à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers qui ont leur domicile fiscal en France

) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ".

B... son salaire et les éventuels frais de mission à compter de cette même date. Il y a lieu d'enjoindre à l'université des Antilles de prendre ces mesures.

salariée" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires

jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires

X... doivent être regardées dans leur totalité comme des arrérages de pension et avaient, dès lors, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en vertu de l'article

imposables au nom de ceux-ci dans la catégorie des traitements et salaires sous réserve des dispositions susrappelées de l'article 83-2° deuxième alinéa qui prévoient que lorsque le total des versements

X... au cours de l'année 1979 était inférieure " non seulement au salaire le plus bas prévu par les barèmes paritaires, mais également au salaire minimum interprofessionnel de croissance " ; que M.

La modification introduite par le décret du 30 mars 2021 permet en outre de plafonner le nombre de jours non travaillés au dénominateur du quotient qui sert à déterminer le salaire journalier de référence

lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : / 1° Dans une commune