présenté par ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère

devait, dès lors, être précédée d'un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; que si, en l'absence de toute mention, dans la notification des décisions attaquées, du caractère

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention, sur l'avis de mise en recouvrement que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

dans le département d'inscrire cette dépense au budget départemental et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire

chacun des signataires ... à un médiateur qui ... écoute les parties, propose une solution et la fait accepter par tous en vue de l'achèvement de la thèse", cette procédure, qui est dépourvue de tout caractère

La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes (...

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère définitif.

code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen tiré de l'absence de consultation de divers services administratifs est inopérant, aucune des consultations, dont l'absence est invoquée ne revêtant un caractère

de recours préalable obligatoire. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Agriculture, chasse

d'erreur de droit, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que cette nouvelle décision n'avait pas été prise à la suite d'un recours administratif préalable présentant un caractère

présenté par cette société, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère

présenté par cette dernière, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère

présenté par cette dernière, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère

présenté par cette société, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 de ce décret ; que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ce recours à caractère

n'est pas au nombre des matières visées par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du même code, la conférence des chefs d'établissements publics à caractère

. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RETRAIT - ABSENCE - RETRAIT DEMANDÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCISION APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATRE MOIS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION ENTACHÉE D'ILLÉGALITÉ

la cour n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de l'avis rendu le 4 juillet 1994 par la chambre régionale des comptes de la Réunion lequel, au demeurant, ne se prononçait pas sur le caractère

d'évaluation des normes créée au sein du comité des finances locales est " consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère