Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986

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03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] - Demande de révision du plan prévu par l'article 9 du même décret ayant le caractère de recours préalable obligatoire. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Agriculture, chasse et pêche - Plan de chasse arrêté par un préfet - Demande de révision du plan auprès du préfet.