lui avait soumise M.D..., qui faisait valoir que les bulletins de la liste conduite par Mme E...auraient dû être tenus pour nuls et qui lui demandait de tirer les conséquences de cette nullité en " révisant

solidarités et de la santé soutient que les conditions posées U l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère

société n'avait pas d'autorisation de découvert et, en second lieu, que le ministre ne soutenait, ni même n'alléguait, que la société aurait disposé, à la même date, d'autres capitaux disponibles ou réalisables

Considérant qu' en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu

Et, pour leur part, les personnes disposant de délégations les autorisant à agir au nom du gérant de la société ne bénéficient que d'une capacité limitée, compte tenu du caractère révocable de tels mandats

comporte des failles de confidentialité et de sécurité affectant le dispositif de vote initial et celui dit de " réassort ", n'apporte pas les garanties de sécurité techniques requises pour s'assurer du caractère

de la cession des garanties de capacités, que ne peuvent obtenir les exploitants de capacités étrangères exclus de la faculté de certification de la disponibilité et du caractère effectif de leurs capacités

et révocables.

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust prouve que les biens, droits et produits en cause ne lui confèrent aucune capacité

, par des entreprises industrielles qui lui en fournissent les spécifications, dessins ou plans, sous réserve des modifications qu'elle peut suggérer d'y apporter afin de les rendre techniquement réalisables

l'intéressée, ne s'est pas borné à lui notifier une décision qui aurait été prise par la Mission laïque française, organisme auprès duquel Mme A avait été placée en détachement, mais présente par lui-même un caractère

sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir

une enquête publique sur ce projet et la désignation d'un commissaire-enquêteur ; que par une délibération du 22 octobre 2001, le conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme révisant

par lesquelles les centres d'examens médicaux se prononcent sur l'aptitude physique et mentale des personnes souhaitant exercer les fonctions de personnel navigant commercial ne présentent pas le caractère

tout titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du jardin des Tuileries entraînera le retrait immédiat et sans indemnité de l'autorisation, doivent s'entendre sans préjudice du principe du caractère

référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

nuisances du projet, les inconvénients pour l'environnement dont font état les requérants ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération et ne sont pas de nature à lui retirer son caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère