CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

477 résultats pour « caractere imprecis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209599

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens de ces dispositions, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel,

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666846

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 53.494,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585667

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

code de justice administrative, a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure engagée par le département en vue de la passation d'un marché à bons de commandes portant sur les travaux à caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625705

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

X... soutient que cette méthode est imprécise et ne prend pas suffisamment en compte les variations de marge selon qu'il s'agit de ventes en gros ou de ventes au détail, il n'apporte pas à l'appui de ces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625706

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

X... soutient que cette méthode est imprécise et ne prend pas suffisamment en compte les différences de marge selon qu'il s'agit de ventes en gros ou de ventes au détail, il n'apporte pas à l'appui de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991182

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'U.N.A.D.F.I., cette circonstance, à elle seule, n'altère pas le caractère

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155484

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

un séjour de trois mois en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées ; que compte tenu du caractère

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411907

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

qu'elle estimait nécessaires à l'exercice de son contrôle sur les décisions attaquées, que les pièces et indications figurant au dossier qui lui était soumis ne permettaient pas, en raison de leur caractère

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030591954

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ; que, par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837675

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

de petits immeubles d'habitation collective" ; que, par suite et en tout état de cause, les requérants ne sauraient invoquer, au soutien de leur demande d'annulation d'un permis de construire, le caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609840

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

décliner la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les travaux effectués par la société Colas Ile-de-France Normandie n'avaient pas le caractère

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492560.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869146

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

Conseil d'Etat est compétent s'agissant de la contestation de décisions règlementaires d'organisation d'un service public prises par un organisme collégial à compétence nationale ; que l'urgence est caractérisée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876989

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

police de Paris en date du 28 septembre 1984 ; que, toutefois, elle n'apporte pas d'autres éléments à l'appui de ses allégations que des annotations manuscrites sur un plan fourni par elle, qui est imprécis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624536

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X..., elle a, à bon droit, assimilé à un défaut de réponse ceux de ces éléments qui présentaient un caractère imprécis ou invérifiable ; qu'ainsi elle a pu légalement, pour la partie des sommes demeurée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461552

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a adressé à l'association R.A.S., le 28 juin 2012, une proposition de rectification dans laquelle elle remet en cause le caractère désintéressé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036784469

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

lors qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été suivie ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce que les allégations portées à son encontre ne sont justifiées que par des témoignages imprécis

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468549

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant que, pour rejeter la demande de M.A..., la Cour a jugé, par une appréciation souveraine, que le caractère sommaire, imprécis et contradictoire de son récit ne permettait pas d'établir la réalité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée en raison de la composition de la famille et de l'état de santé de leur fils de trois ans qui est incompatible avec une vie dans la rue dès lors qu'il

Source officielle

Page 7 sur 24

← PrécédentSuivant →