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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens de ces dispositions, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel,
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666846
4 juillet 1980
QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 53.494,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585667
21 septembre 2011
code de justice administrative, a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure engagée par le département en vue de la passation d'un marché à bons de commandes portant sur les travaux à caractère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625705
6 janvier 1988
X... soutient que cette méthode est imprécise et ne prend pas suffisamment en compte les variations de marge selon qu'il s'agit de ventes en gros ou de ventes au détail, il n'apporte pas à l'appui de ces
CETAT:CETATEXT000007625706
X... soutient que cette méthode est imprécise et ne prend pas suffisamment en compte les différences de marge selon qu'il s'agit de ventes en gros ou de ventes au détail, il n'apporte pas à l'appui de
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991182
23 mars 1998
1990, 1991, 1992 et 1993 et du budget 1994 que les subventions représentent, pour chaque exercice au moins 60 % des ressources de l'U.N.A.D.F.I., cette circonstance, à elle seule, n'altère pas le caractère
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155484
23 avril 2010
un séjour de trois mois en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées ; que compte tenu du caractère
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411907
28 décembre 2017
qu'elle estimait nécessaires à l'exercice de son contrôle sur les décisions attaquées, que les pièces et indications figurant au dossier qui lui était soumis ne permettaient pas, en raison de leur caractère
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030591954
13 mai 2015
service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ; que, par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837675
28 juillet 1993
de petits immeubles d'habitation collective" ; que, par suite et en tout état de cause, les requérants ne sauraient invoquer, au soutien de leur demande d'annulation d'un permis de construire, le caractère
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609840
9 décembre 2016
décliner la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les travaux effectués par la société Colas Ile-de-France Normandie n'avaient pas le caractère
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492560.20250625
25 juin 2025
Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869146
11 mai 2009
Conseil d'Etat est compétent s'agissant de la contestation de décisions règlementaires d'organisation d'un service public prises par un organisme collégial à compétence nationale ; que l'urgence est caractérisée
CETAT:CETATEXT000022876989
29 septembre 2010
présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746798
31 janvier 1990
police de Paris en date du 28 septembre 1984 ; que, toutefois, elle n'apporte pas d'autres éléments à l'appui de ses allégations que des annotations manuscrites sur un plan fourni par elle, qui est imprécis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624536
20 juillet 1988
X..., elle a, à bon droit, assimilé à un défaut de réponse ceux de ces éléments qui présentaient un caractère imprécis ou invérifiable ; qu'ainsi elle a pu légalement, pour la partie des sommes demeurée
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461552
3 octobre 2018
A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a adressé à l'association R.A.S., le 28 juin 2012, une proposition de rectification dans laquelle elle remet en cause le caractère désintéressé
CETAT:CETATEXT000036784469
30 mars 2018
lors qu'aucune procédure contradictoire préalable n'a été suivie ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce que les allégations portées à son encontre ne sont justifiées que par des témoignages imprécis
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468549
10 avril 2015
Considérant que, pour rejeter la demande de M.A..., la Cour a jugé, par une appréciation souveraine, que le caractère sommaire, imprécis et contradictoire de son récit ne permettait pas d'établir la réalité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée en raison de la composition de la famille et de l'état de santé de leur fils de trois ans qui est incompatible avec une vie dans la rue dès lors qu'il
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