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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048750
20 juin 2012
d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883185
26 mai 1995
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102092
21 février 2003
a un caractère provisoire et que le juge du fond saisi du principal statue seul sur le fond du litige ; que dés lors le moyen tiré de ce que la procédure a été irrégulière doit être rejeté ; Sur les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
fixe une durée minimale de deux mois à cette interruption et prévoie, parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité, alors même que de ce fait et en raison du caractère
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685563
2 avril 2012
abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de délivrer aux époux B une autorisation provisoire de séjour sans préciser la durée de celle-ci, avec pour conséquence de rendre la France responsable de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377301
29 avril 2013
Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de la société Wallach Energies tendant à la décharge de la contribution exceptionnelle assise sur la provision
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
CETAT:CETATEXT000034166803
1 mars 2017
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474456.20230804
4 août 2023
Il appartient à l'administration, saisie par le contribuable d'une demande d'agrément provisoire ou définitif, d'instruire cette demande dans des délais raisonnables.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163238
4 novembre 2005
administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à lui verser une provision
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227
27 décembre 2024
A à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines complémentaires, assorties de l'exécution provisoire, d'interdiction d'exercer une fonction publique, pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
Il revient également au juge pénal de décider si la peine doit être assortie de l'exécution provisoire, après débat contradictoire, en appréciant le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
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