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4 641 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048750

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102092

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

a un caractère provisoire et que le juge du fond saisi du principal statue seul sur le fond du litige ; que dés lors le moyen tiré de ce que la procédure a été irrégulière doit être rejeté ; Sur les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

fixe une durée minimale de deux mois à cette interruption et prévoie, parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, le congé de maternité, alors même que de ce fait et en raison du caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685563

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de délivrer aux époux B une autorisation provisoire de séjour sans préciser la durée de celle-ci, avec pour conséquence de rendre la France responsable de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377301

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de la société Wallach Energies tendant à la décharge de la contribution exceptionnelle assise sur la provision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166803

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474456.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il appartient à l'administration, saisie par le contribuable d'une demande d'agrément provisoire ou définitif, d'instruire cette demande dans des délais raisonnables.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à lui verser une provision

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines complémentaires, assorties de l'exécution provisoire, d'interdiction d'exercer une fonction publique, pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il revient également au juge pénal de décider si la peine doit être assortie de l'exécution provisoire, après débat contradictoire, en appréciant le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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