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157 résultats pour « cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, sont préparés sous la responsabilité du directeur général.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une décision du 4 août 2021, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions à l'encontre de l'ensemble des personnes mises en cause, dont notamment une sanction de 25 millions d'euros

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

L'arrêté du 11 juin 2009 admettant M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

, le principe d'égalité devant le service public ; 11.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de ses termes mêmes que l'injonction du 4 novembre 2009 a eu principalement pour objet de contraindre l'association Le Colombier à accepter le principe de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales ". 17

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818922

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

respectives ; que les moyens tirés de la méconnaissance de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (convention de Paris) du 29 juillet 1960 et du principe de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Juristes pour l'enfance, six autres associations et trois-cent-deux autres requérants se présentant comme

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / () ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

que par le médecin en charge du patient et n'être mise en oeuvre que par ce même médecin ou sous sa responsabilité ; qu'elle en a déduit que la décision du 11 janvier 2014 du Dr.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Enedis qui les mettait en œuvre, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et placé les principaux acteurs du marché en situation d'abuser de leur position dominante en violation de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B, la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto se pourvoient en cassation contre cette décision.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

financier de " donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, comme les membres du personnel et les membres de l'organe de direction, ne participe pas aux décisions de crédit si l'un des cas suivants se présente : / a. toute personne associée à la prise de décision

Source officielle

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