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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
, sont préparés sous la responsabilité du directeur général.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 4 août 2021, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions à l'encontre de l'ensemble des personnes mises en cause, dont notamment une sanction de 25 millions d'euros
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:440362.20240327
27 mars 2024
L'arrêté du 11 juin 2009 admettant M.
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
, le principe d'égalité devant le service public ; 11.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281251
5 octobre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de ses termes mêmes que l'injonction du 4 novembre 2009 a eu principalement pour objet de contraindre l'association Le Colombier à accepter le principe de
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales ". 17
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818922
16 octobre 2017
respectives ; que les moyens tirés de la méconnaissance de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (convention de Paris) du 29 juillet 1960 et du principe de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Juristes pour l'enfance, six autres associations et trois-cent-deux autres requérants se présentant comme
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / () ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
que par le médecin en charge du patient et n'être mise en oeuvre que par ce même médecin ou sous sa responsabilité ; qu'elle en a déduit que la décision du 11 janvier 2014 du Dr.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Enedis qui les mettait en œuvre, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et placé les principaux acteurs du marché en situation d'abuser de leur position dominante en violation de l'article
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, ceux-ci restent
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
B, la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto se pourvoient en cassation contre cette décision.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
financier de " donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
, comme les membres du personnel et les membres de l'organe de direction, ne participe pas aux décisions de crédit si l'un des cas suivants se présente : / a. toute personne associée à la prise de décision
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