SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR

demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne a autorisé la société des Etablissements X... à le licencier

; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique M.

, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lidl a sollicité l'autorisation de licencier M. A..., salarié protégé, pour inaptitude physique.

TOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE.

TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT

cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Cons. que, si la demande d'autorisation de licenciement de M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

par le projet de licenciement que pour les licenciements mentionnés à l'article L.321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, c'est-à-dire pour les licenciements portant

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier

; Considérant, en premier lieu, que la décision de licenciement notifiée à Mme A mentionne qu'elle est fondée sur l'irrégularité du contrat à durée indéterminée au regard des dispositions législatives

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-1 du code du travail encore en vigueur à la date des décisions autorisant et confirmant le licenciement du Dr X...

La demande d'autorisation de licenciement est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la

du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur

X... était connues du directeur départemental du travail et de l'emploi et que celui-ci, qui a refusé 14 des licenciements sollicités par l'employeur de M.

X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

l'information publiée dans la presse locale que son licenciement avait été motivé par une incapacité professionnelle ; En ce qui concerne la mesure du licenciement : Sur la recevabilité du recours