aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, sans préjudice de

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

Considérant que la commune de Breteuil-sur-Iton se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 20

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...)" ; que

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires

Jean-Pierre X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la caisse maladie régionale d'Aquitaine prononçant son déconventionnement pour une durée d'un mois

En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre. " ; qu'aux termes de son article L. 211-6 : "La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le

D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21 rue Georges-Auric à Paris Cedex 19 (75948) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29

primaire d'assurance maladie de la Corrèze pour l'exercice 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges

primaire d'assurance maladie de Besançon : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, qui a été mise en cause en première instance et a demandé au tribunal administratif de Besançon

par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination constitué auprès de la caisse

2°) Dans le cas d'une réponse négative, appartient-il à la juridiction administrative de tenir compte, dans l'appréciation du montant des frais irrépétibles pouvant être accordés à une caisse, des droits

DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA CAISSE

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, - les conclusions de M.

X..., de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

ARTICLE 2. - L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST PORTEE A 35.451,05 FRANCS.

primaire d'assurance maladie de l'Eure se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 4.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.