la décision des premiers juges qui, pour annuler le refus litigieux, avaient jugé ce motif illégal, il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 12 et 13 de la présente décision que ce motif était

de refus d'autorisation en se fondant sur d'autres motifs que ceux censurés par la juridiction administrative ; qu'ainsi, cette illégalité est de nature à ouvrir droit à indemnité ; Considérant, en second

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Fédération à Paris (75015), représentée par ses deux secrétaires généraux ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu la décision

E... et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 8 décembre 2018 et de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ou, à tout le

de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ".

, n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, prise en séance non publique, serait intervenue en méconnaissance des stipulations

contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en

Considérant que, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction

Considérant que, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que M.

est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire, au sens et pour l'application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable.

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, après avoir annulé la décision en date du 18

Elle conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation. Le refus de l'aide juridictionnelle ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par cette juridiction.